Conditions générales de vente et d’utilisation
Version en vigueur au : 6 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions générales », définissent les modalités de commande, de paiement, d’accès et d’utilisation des services proposés par :
Valoryn
Entreprise individuelle représentée par Jordan Marchais
SIREN : 902 041 300
Adresse : 3 rue de l’Hôtel-de-Ville, 17400 Saint-Jean-d’Angély
E-mail général : contact@valorynai.com
Site internet : www.valorynai.com
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services suivants :
- le logiciel SaaS PoliceScan ;
- la plateforme de formation en ligne Valoryn Académie ;
- les abonnements, options, contenus et services complémentaires commercialisés par Valoryn.
Certaines dispositions sont communes à l’ensemble des services. D’autres s’appliquent uniquement à PoliceScan ou à Valoryn Académie.
2. Acceptation des Conditions générales
La création d’un compte, la souscription à un abonnement, l’achat d’une formation ou l’utilisation d’un service Valoryn implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.
Le client déclare :
- avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant sa commande ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- fournir des informations exactes et à jour ;
- utiliser les services conformément à la législation applicable ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Valoryn.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou du renouvellement concerné.
3. Public concerné
PoliceScan est destiné aux professionnels exerçant une activité d’achat, de revente, de gestion de biens d’occasion ou d’objets de collection.
Les formations proposées par Valoryn Académie peuvent être achetées :
- par des professionnels ;
- par des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs ;
- par des personnes physiques agissant à titre non professionnel, lorsque la formation concernée leur est accessible.
Certaines formations peuvent être réservées à un public professionnel lorsque cela est précisé sur leur page de présentation.
4. Création et sécurité du compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte personnel.
Le titulaire du compte s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- choisir un mot de passe suffisamment sécurisé ;
- ne pas partager son accès avec une personne non autorisée ;
- signaler rapidement tout accès suspect ou utilisation frauduleuse.
Le compte est personnel. Il ne peut être vendu, cédé, loué ou partagé, sauf autorisation expresse de Valoryn ou offre destinée à plusieurs utilisateurs.
Valoryn peut demander une vérification raisonnable de l’identité ou de l’activité professionnelle du titulaire lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité ou à l’utilisation du service.
PARTIE 1 — CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICESCAN
5. Présentation de PoliceScan
PoliceScan est une solution SaaS destinée aux professionnels de l’achat et de la revente.
Elle propose notamment des outils permettant :
- la tenue d’un registre de police numérique ;
- la détection et la saisie assistée d’objets ;
- la gestion des acquisitions et des vendeurs ;
- la gestion de l’inventaire ;
- la gestion des ventes ;
- le suivi et le calcul des données relatives à la TVA ;
- la transformation de stock ;
- la génération de reçus d’achat ;
- la génération de bons d’achat ;
- la génération d’exports et de documents ;
- le suivi de l’activité ;
- la préparation ou la transmission d’articles vers certaines boutiques ou plateformes tierces.
PoliceScan constitue un outil d’assistance à la gestion. Son utilisation ne dispense pas l’utilisateur de vérifier et de respecter ses obligations légales, fiscales, administratives, comptables et professionnelles.
6. Fonctionnalités principales
Selon la version de PoliceScan, le forfait souscrit et les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut bénéficier de :
- la gestion du registre de police ;
- la saisie manuelle ou assistée par intelligence artificielle ;
- la gestion des achats ;
- la gestion des vendeurs professionnels et particuliers ;
- la gestion de l’inventaire ;
- la gestion des ventes ;
- la gestion des transformations de stock ;
- la génération de reçus d’achat PDF ;
- la génération de bons d’achat PDF ;
- la génération d’exports PDF ou Excel ;
- l’accès à un tableau de bord ;
- la sauvegarde des données ;
- des mises à jour ;
- un support technique.
Les caractéristiques exactes de chaque offre sont celles affichées dans PoliceScan ou sur le site Valoryn au moment de la souscription.
7. Fonctionnalités disponibles et fonctionnalités en
développement
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées progressivement, en version de test ou être encore en développement.
À la date de publication des présentes Conditions générales :
- la création de brouillons WooCommerce peut être disponible selon la version utilisée ;
- l’intégration eBay est en cours de développement ou de finalisation ;
- la synchronisation automatique et multicanale des stocks peut être en cours de développement.
Valoryn ne présente pas comme définitivement disponible une fonctionnalité indiquée comme expérimentale, en développement, en bêta ou prochainement disponible.
8. Abonnements PoliceScan
Les abonnements Police8. Abonnements PoliceScan
Les abonnements PoliceScan sont proposés selon les tarifs et quotas affichés au moment de la souscription.
À titre indicatif, les offres peuvent comprendre les formules suivantes.
8.1 Starter
34,99 € TTC par mois
- jusqu’à 300 objets enregistrés par mois ;
- accès aux fonctionnalités principales prévues pour ce forfait ;
- support standard.
8.2 Business
59,99 € TTC par mois
- jusqu’à 800 objets enregistrés par mois ;
- accès aux fonctionnalités principales prévues pour ce forfait ;
- support prioritaire.
8.3 Pro
109,99 € TTC par mois
- jusqu’à 1 800 objets enregistrés par mois ;
- accès aux fonctionnalités principales prévues pour ce forfait ;
- traitement adapté aux volumes importants ;
- support professionnel prioritaire.
8.4 Pro+
199,99 € TTC par mois
- nombre d’objets présenté comme illimité dans les limites d’un usage professionnel normal ;
- accès aux fonctionnalités principales prévues pour ce forfait ;
- traitement prioritaire des volumes importants ;
- priorité maximale sur le support.
L’offre dite « illimitée » ne permet pas une utilisation automatisée, frauduleuse, abusive ou manifestement disproportionnée par rapport à un usage professionnel normal.
Les tarifs et quotas définitifs sont ceux affichés lors de la souscription. En cas de différence entre les présentes Conditions générales et l’écran de commande, les informations récapitulatives présentées et acceptées avant le paiement prévalent pour la commande concernée.
9. Options de connexion aux plateformes
Les connexions à WooCommerce, eBay ou à d’autres services tiers peuvent être proposées sous forme d’options distinctes.
Sauf tarif différent affiché avant la souscription, chaque connexion active peut être facturée :
19.99 € TTC par mois et par connexion
Exemples :
- WooCommerce : 19.99 € TTC par mois ;
- eBay : 19.99 € TTC par mois ;
- autre plateforme compatible : tarif indiqué lors de l’activation.
Une option ne peut être facturée comme fonction opérationnelle que lorsqu’elle est effectivement proposée à l’utilisateur.
Les frais, commissions ou abonnements facturés directement par les plateformes tierces restent à la charge de l’utilisateur.
Valoryn ne contrôle pas les décisions, modifications d’API, suspensions, indisponibilités ou changements de règles décidés par ces plateformes.ents de règles décidés par ces plateformes.
10. Décompte des objets
Chaque objet ou unité enregistré peut consommer une unité du quota mensuel.
Par exemple :
- une carte enregistrée correspond à un objet ;
- dix cartes enregistrées individuellement correspondent à dix objets ;
- trois exemplaires d’une carte peuvent correspondre à trois objets ;
- un objet enregistré manuellement consomme également une unité du quota d’objets.
Le décompte repose sur les objets ou unités enregistrés, et non uniquement sur le nombre d’achats ou de lots.
La création d’un reçu, d’un bon d’achat ou d’un export ne génère pas, à elle seule, le décompte d’un nouvel objet.
11. Scans et traitements assistés par intelligence artificielle
Chaque lancement d’une fonction de reconnaissance ou de saisie assistée peut consommer une unité du quota de scans IA.
Sauf indication contraire :
- un lancement d’analyse correspond à un scan ;
- une nouvelle analyse peut consommer un scan supplémentaire ;
- une correction manuelle ne consomme pas de nouveau scan ;
- un enregistrement entièrement manuel ne consomme pas de scan IA.
Les informations générées par l’intelligence artificielle doivent impérativement être vérifiées avant validation.
PoliceScan ne garantit pas que l’identification, la description, l’estimation, l’état ou la classification proposés soient toujours exacts.
12. Réinitialisation et dépassement des quotas
Les quotas sont réinitialisés à la date de renouvellement de l’abonnement.
Les volumes non utilisés :
- ne sont pas cumulables ;
- ne sont pas transférables ;
- ne sont pas remboursables ;
- ne sont pas reportés sur la période suivante.
Lorsque le quota est atteint, PoliceScan peut :
- empêcher temporairement l’enregistrement de nouveaux objets ;
- suspendre les nouvelles analyses IA ;
- proposer un forfait supérieur ;
- proposer un volume complémentaire lorsqu’une telle option existe.
Aucun dépassement ne donne lieu à une facturation supplémentaire automatique sans information ou validation préalable de l’utilisateur.
Les données déjà enregistrées restent normalement consultables, sauf suspension du compte pour un autre motif prévu par les présentes Conditions générales.
13. Obligations de l’utilisateur PoliceScan
L’utilisateur reste responsable :
- des informations qu’il saisit ou importe ;
- de l’exactitude des informations relatives aux vendeurs ;
- de la validité des justificatifs et documents conservés ;
- de la vérification des résultats générés par l’intelligence artificielle ;
- de l’identification et de l’état des objets ;
- des prix d’achat et de vente renseignés ;
- des règles fiscales et comptables appliquées ;
- de ses déclarations fiscales et comptables ;
- du respect de ses obligations relatives au registre de police ;
- du contenu des annonces créées ou transmises ;
- du respect des conditions des plateformes tierces.
PoliceScan ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, l’administration fiscale ou tout autre professionnel réglementé.
14. Données enregistrées dans PoliceScan
Pour les données du compte, de l’abonnement et de la sécurité du service, Valoryn agit en qualité de responsable du traitement.
Pour les données relatives aux vendeurs, clients, achats et pièces d’identité saisies par l’utilisateur professionnel, celui-ci détermine généralement les finalités de la collecte. Valoryn traite alors techniquement ces informations pour son compte dans le cadre de la fourniture du logiciel.
En matière de protection des données, la qualification de responsable de traitement ou de sous-traitant dépend du rôle concret de chaque partie. Un sous-traitant traite les données pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité de Valoryn, PoliceScan et Valoryn Académie.
PARTIE 2 — CONDITIONS PARTICULIÈRES VALORYN ACADÉMIE
15. Présentation de Valoryn Académie
Valoryn Académie est une plateforme de formation en ligne proposant notamment :
- des formations écrites ;
- des modules pédagogiques ;
- des leçons accessibles depuis un espace personnel ;
- des exemples et études de cas ;
- des tableaux, modèles et ressources ;
- des contenus relatifs à l’entrepreneuriat, au commerce, au TCG, à la gestion et à PoliceScan.
Le contenu précis de chaque formation est présenté sur sa page de vente.
16. Commande d’une formation
Le client sélectionne la formation ou le pack souhaité et vérifie avant paiement :
- le titre de la formation ;
- sa description ;
- son programme ;
- son prix ;
- les éventuels prérequis ;
- la durée ou période d’accès annoncée ;
- les ressources comprises ;
- les caractéristiques essentielles de l’offre.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes Conditions générales ;
- validation du paiement ;
- confirmation de la commande.
Un courrier électronique de confirmation peut être envoyé à l’adresse communiquée par le client.
17. Prix des formations
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication différente destinée à un client professionnel.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Une réduction ou offre promotionnelle :
- s’applique uniquement pendant sa période de validité ;
- ne peut être exigée rétroactivement ;
- ne peut être échangée contre une somme d’argent ;
- peut être soumise à des conditions précisées lors de sa présentation.
18. Paiement
Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés lors de la commande, notamment par l’intermédiaire de WooCommerce, Stripe, PayPal ou d’un autre prestataire affiché.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas :
- de paiement refusé ;
- d’incident de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations incomplètes ou manifestement incorrectes ;
- d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Valoryn ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.
19. Accès aux formations
L’accès est normalement activé après confirmation du paiement.
Le client doit utiliser l’adresse électronique associée à sa commande pour accéder à son compte.
Sauf indication différente sur la page de vente, l’achat donne un droit d’accès :
- personnel ;
- non exclusif ;
- non transférable ;
- non cessible ;
- limité aux contenus compris dans la commande.
La durée d’accès est celle indiquée sur la page de vente. L’expression « accès à vie », lorsqu’elle est utilisée, désigne un accès pendant la durée de commercialisation, d’hébergement et de maintien de la plateforme ou du contenu concerné. Elle ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel.
20. Nature de la formation
Les formations de Valoryn Académie ont une finalité pédagogique et informative.
Elles ne constituent pas :
- une consultation juridique personnalisée ;
- une consultation fiscale personnalisée ;
- une mission d’expertise comptable ;
- une garantie de création d’entreprise ;
- une garantie de chiffre d’affaires ;
- une promesse de rentabilité ;
- une garantie d’obtention d’un financement ;
- une garantie de réussite commerciale.
L’élève reste responsable de ses décisions, de son activité et de la vérification des règles applicables à sa situation.
Les contenus peuvent distinguer :
- les règles générales ;
- les bonnes pratiques ;
- les méthodes à faire valider par un professionnel ;
- les retours d’expérience de Valoryn.
21. Progression et disponibilité des contenus
La plateforme peut enregistrer la progression de l’élève dans les modules.
Valoryn peut :
- corriger une erreur ;
- mettre à jour une leçon ;
- modifier la présentation ;
- remplacer un document devenu obsolète ;
- ajouter des exemples ou ressources ;
- faire évoluer l’organisation des modules.
Une mise à jour ne doit pas retirer l’essentiel d’une formation déjà achetée, sauf nécessité légale, technique ou de sécurité.
22. Usage personnel et propriété intellectuelle
Les formations, textes, tableaux, modèles, captures, méthodes, illustrations, vidéos, fichiers et ressources sont protégés.
L’élève peut consulter les contenus pour son usage personnel ou professionnel interne.
Il lui est interdit :
- de reproduire intégralement une formation ;
- de publier les contenus sur Internet ;
- de partager son compte ;
- de transmettre les fichiers à des tiers ;
- de revendre ou sous-licencier une formation ;
- d’enregistrer ou aspirer automatiquement la plateforme ;
- de contourner les protections techniques ;
- d’utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ;
- de supprimer un filigrane ou une mention d’identification.
Les documents expressément présentés comme téléchargeables peuvent être utilisés par l’élève dans les limites précisées avec le document.
23. Protection des accès et contrôles de sécurité
Afin de limiter le partage frauduleux des comptes, Valoryn peut contrôler de manière proportionnée :
- les connexions simultanées ;
- les appareils utilisés ;
- les tentatives de connexion inhabituelles ;
- les téléchargements anormaux ;
- les comportements automatisés ;
- le partage manifeste d’identifiants.
En cas d’anomalie, Valoryn peut demander une vérification ou suspendre temporairement l’accès le temps d’effectuer un contrôle.
24. Droit de rétractation
Lorsqu’une formation est achetée à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin de ce délai, le parcours de commande doit recueillir, lorsque la loi l’exige :
- son accord exprès pour commencer l’exécution immédiatement ;
- la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois les conditions légales réunies.
Une simple phrase dans les présentes Conditions générales ne remplace pas la case ou le mécanisme de consentement à mettre en place au moment de la commande.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer au moyen du formulaire prévu à cet effet ou d’une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Cette section ne limite pas les droits impératifs reconnus au consommateur.
25. Remboursement des formations
En dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, aucun remboursement automatique n’est dû après l’accès aux contenus, sauf notamment :
- erreur de facturation ;
- double paiement ;
- impossibilité durable d’accès imputable à Valoryn ;
- engagement commercial spécifique affiché lors de la commande ;
- disposition légale impérative.
Une insatisfaction liée au niveau, à la méthode pédagogique, au temps disponible de l’élève ou à l’absence de résultat commercial ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.
PARTIE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
26. Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition ou envoyé au client selon le mode de paiement utilisé.
Le client doit communiquer des informations de facturation exactes.
En cas de vente entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées. L’indemnité forfaitaire applicable entre professionnels est de 40 euros et doit être mentionnée dans les CGV et les factures concernées.
27. Renouvellement des abonnements
Les abonnements PoliceScan sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation ou offre expressément non renouvelable.
Les modalités de renouvellement dépendent du canal de paiement utilisé.
La désinstallation de l’application ou l’absence d’utilisation du service n’entraîne pas automatiquement la résiliation.
28. Résiliation d’un abonnement
L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis :
- la plateforme sur laquelle il l’a souscrit ;
- son espace client lorsque cette fonction est disponible ;
- le canal indiqué par Valoryn.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition différente imposée par la loi ou la plateforme de paiement.
Aucun remboursement au prorata n’est automatiquement effectué pour une période commencée, sauf :
- disposition légale impérative ;
- erreur imputable à Valoryn ;
- décision de la plateforme de paiement ;
- engagement commercial exprès.
29. Suspension d’un compte
Valoryn peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas notamment de :
- défaut de paiement ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- partage abusif du compte ;
- contournement des quotas ;
- reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
- automatisation non autorisée ;
- atteinte à la sécurité ;
- utilisation illégale ;
- perturbation importante du service ;
- non-respect des présentes Conditions générales.
Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.
En cas d’urgence, de fraude ou de risque de sécurité, la suspension peut être immédiate.
30. Disponibilité et maintenance
Valoryn met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services.
Des interruptions peuvent intervenir en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une panne ;
- d’un incident réseau ;
- d’une cyberattaque ;
- d’une défaillance d’un prestataire ;
- d’une modification imposée par une plateforme tierce ;
- d’un événement indépendant de la volonté de Valoryn.
Aucune disponibilité permanente ou sans interruption n’est garantie.
31. Responsabilité de Valoryn
Valoryn est responsable de la fourniture de ses services dans les limites prévues par la loi.
Valoryn ne peut notamment être tenue responsable :
- des erreurs de saisie de l’utilisateur ;
- d’une mauvaise interprétation d’un contenu pédagogique ;
- d’une décision fiscale, juridique, comptable ou commerciale prise sans vérification ;
- d’un résultat erroné non vérifié produit par une intelligence artificielle ;
- d’une indisponibilité d’une plateforme tierce ;
- de la suspension d’une annonce par une marketplace ;
- d’un accès frauduleux facilité par la négligence de l’utilisateur ;
- d’une perte indirecte ou d’une perte de chance dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’une règle impérative s’y oppose.
32. Propriété intellectuelle de Valoryn
Valoryn, PoliceScan, Valoryn Académie, leurs noms, logos, interfaces, codes, textes, graphismes, bases, documents et contenus sont protégés.
L’achat d’un abonnement ou d’une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Il accorde uniquement un droit d’utilisation personnel et limité aux conditions de l’offre achetée.
33. Données personnelles
Les règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données sont présentées dans la page unique :
Politique de confidentialité de Valoryn, PoliceScan et Valoryn Académie.
34. Force majeure
Valoryn ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- panne générale ;
- cyberattaque majeure ;
- interruption d’un prestataire essentiel ;
- indisponibilité générale des réseaux ;
- décision administrative ;
- événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
35. Modification des Conditions générales
Valoryn peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte :
- d’une évolution légale ;
- d’une évolution technique ;
- d’une modification des services ;
- de nouveaux produits ou formations ;
- d’une modification des tarifs ou quotas futurs ;
- d’une exigence de sécurité ;
- d’une modification imposée par un prestataire.
Les modifications importantes affectant un service en cours sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire.
36. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à :
Pour PoliceScan
Pour Valoryn Académie ou une demande générale
La demande doit préciser :
- l’identité du client ;
- l’adresse électronique du compte ;
- le service ou la commande concerné ;
- la nature du problème ;
- les justificatifs utiles.
37. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Valoryn et restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Valoryn.
Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- par courrier :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
La saisine doit être effectuée par écrit et en langue française.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être engagée après qu’une tentative préalable de résolution du litige a été effectuée directement auprès de Valoryn.
38. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour un client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi restent applicables.
Pour un client professionnel, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.