CGU/CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version en vigueur au : 17 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions générales », définissent les modalités de commande, de paiement, d’accès et d’utilisation des services proposés par :

Valoryn
Entreprise individuelle représentée par Jordan Marchais
SIREN : 902 041 300
Adresse : 3 rue de l’Hôtel-de-Ville, 17400 Saint-Jean-d’Angély
E-mail général : contact@valorynai.com
Site internet : www.valorynai.com

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services suivants :

le logiciel SaaS PoliceScan ;
la plateforme de formation en ligne Valoryn Académie ;
l’application SynchronIA, selon les conditions précisées à l’article 39 ;
les abonnements, options, contenus et services complémentaires commercialisés par Valoryn.

Certaines dispositions sont communes à l’ensemble des services. D’autres s’appliquent uniquement à PoliceScan, à Valoryn Académie ou à SynchronIA. Les conditions de présentation de SynchronIA sont précisées à l’article 39.

2. Acceptation des Conditions générales

La création d’un compte, la souscription à un abonnement, l’achat d’une formation ou l’utilisation d’un service Valoryn implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Le client déclare :

avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant sa commande ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
fournir des informations exactes et à jour ;
utiliser les services conformément à la législation applicable ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de Valoryn.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou du renouvellement concerné.

3. Public concerné

PoliceScan est destiné aux professionnels exerçant une activité d’achat, de revente, de gestion de biens d’occasion ou d’objets de collection.

Les formations proposées par Valoryn Académie peuvent être achetées :

par des professionnels ;
par des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs ;
par des personnes physiques agissant à titre non professionnel, lorsque la formation concernée leur est accessible.

Certaines formations peuvent être réservées à un public professionnel lorsque cela est précisé sur leur page de présentation.

4. Création et sécurité du compte

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte personnel.

Le titulaire du compte s’engage à :

fournir des informations exactes ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
choisir un mot de passe suffisamment sécurisé ;
ne pas partager son accès avec une personne non autorisée ;
signaler rapidement tout accès suspect ou utilisation frauduleuse.

Le compte est personnel. Il ne peut être vendu, cédé, loué ou partagé, sauf autorisation expresse de Valoryn ou offre destinée à plusieurs utilisateurs.

Valoryn peut demander une vérification raisonnable de l’identité ou de l’activité professionnelle du titulaire lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité ou à l’utilisation du service.

PARTIE 1 — CONDITIONS PARTICULIÈRES POLICESCAN

5. Présentation de PoliceScan

PoliceScan est une solution SaaS destinée aux professionnels de l’achat et de la revente.

Elle propose notamment des outils permettant :

la tenue d’un registre de police numérique ;
la détection et la saisie assistée d’objets ;
la gestion des acquisitions et des vendeurs ;
la gestion de l’inventaire ;
la gestion des ventes ;
le suivi et le calcul des données relatives à la TVA ;
la transformation de stock ;
la génération de reçus d’achat ;
la génération de bons d’achat ;
la génération d’exports et de documents ;
le suivi de l’activité ;
la préparation ou la transmission d’articles vers certaines boutiques ou plateformes tierces.

PoliceScan constitue un outil d’assistance à la gestion. Son utilisation ne dispense pas l’utilisateur de vérifier et de respecter ses obligations légales, fiscales, administratives, comptables et professionnelles.

6. Fonctionnalités principales

Selon la version de PoliceScan, le forfait souscrit et les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut bénéficier de :

la gestion du registre de police ;
la saisie manuelle ou assistée par intelligence artificielle ;
la gestion des achats ;
la gestion des vendeurs professionnels et particuliers ;
la gestion de l’inventaire ;
la gestion des ventes ;
la gestion des transformations de stock ;
la génération de reçus d’achat PDF ;
la génération de bons d’achat PDF ;
la génération d’exports PDF ou Excel ;
l’accès à un tableau de bord ;
la sauvegarde des données ;
des mises à jour ;
un support technique.

Les caractéristiques exactes de chaque offre sont celles affichées dans PoliceScan ou sur le site Valoryn au moment de la souscription.

7. Fonctionnalités disponibles et fonctionnalités en
développement

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées progressivement, en version de test ou être encore en développement.

À la date de publication des présentes Conditions générales :

la création de brouillons WooCommerce peut être disponible selon la version utilisée ;
l’intégration eBay est en cours de développement ou de finalisation ;
la synchronisation automatique et multicanale des stocks peut être en cours de développement.

Valoryn ne présente pas comme définitivement disponible une fonctionnalité indiquée comme expérimentale, en développement, en bêta ou prochainement disponible.

8. Offres et tarifs PoliceScan

Forfait	Prix mensuel	Scans par mois
Starter	19,99 €	200
Pro	39,99 €	450
Business	79,99 €	1 000
Business+	149,99 €	2 500

Les forfaits sont proposés aux prix mensuels ci-dessus, avec le quota de scans correspondant. Les options de boutiques connectées sont facturées séparément selon l’article 9. Le prix total, les taxes applicables, la périodicité, les fonctionnalités et les conditions de résiliation sont présentés avant toute souscription. Une modification de la grille ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue ni les droits acquis.

9. Boutiques connectées

Pour PoliceScan, chaque boutique connectée est proposée en option à 9,99 € par mois et par boutique, en supplément du forfait choisi. Le coût des boutiques correspond au nombre de boutiques souscrites multiplié par 9,99 € par mois ; le total est présenté avant validation. Aucune remise de volume n’est annoncée par cette grille.

Les frais et commissions facturés directement par les plateformes tierces restent distincts. Seules les intégrations effectivement disponibles et autorisées peuvent être utilisées. Les plateformes peuvent modifier leurs API et conditions d’accès. Ce tarif de connexion PoliceScan ne s’applique pas automatiquement à SynchronIA.

10. Quota de scans PoliceScan

Les volumes des forfaits PoliceScan présentés à l’article 8 sont exprimés en scans par mois : 200, 450, 1 000 ou 2 500 selon le forfait. Le nombre de scans ne se confond pas avec le nombre d’objets présents dans un lot ni avec l’ensemble des appels à l’intelligence artificielle. La création d’un reçu, d’un bon d’achat ou d’un export ne constitue pas, à elle seule, un nouveau scan. Les règles de décompte sont présentées dans le service et doivent rester cohérentes avec l’offre souscrite.

11. Fonctions assistées par intelligence artificielle

PoliceScan peut utiliser l’intelligence artificielle pour reconnaître des cartes, extraire des informations de justificatifs, rapprocher des annonces ou répondre aux questions via LILI, selon les fonctions disponibles. Le compteur d’articles ou d’objets ne constitue pas un compteur de l’ensemble des appels à l’intelligence artificielle.

LILI est inclus dans l’abonnement sans décompte du quota de lignes. Un quota séparé de scans ou une facturation supplémentaire ne peut s’appliquer que s’il est expressément présenté et accepté dans l’offre concernée. Aucun supplément n’est créé par la seule utilisation d’une fonction IA en l’absence d’une telle information et acceptation.

L’utilisateur doit vérifier les résultats avant validation, notamment l’identification, l’état, les montants, les références et les descriptions. L’IA peut produire des résultats inexacts. Elle ne remplace pas la vérification des pièces ni un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté.

12. Réinitialisation et dépassement des quotas

Les quotas sont réinitialisés à la date de renouvellement de l’abonnement.

Les volumes non utilisés :

ne sont pas cumulables ;
ne sont pas transférables ;
ne sont pas remboursables ;
ne sont pas reportés sur la période suivante.

Lorsque le quota est atteint, PoliceScan peut :

empêcher temporairement l’enregistrement de nouveaux objets ;
suspendre les nouvelles analyses IA ;
proposer un forfait supérieur ;
proposer un volume complémentaire lorsqu’une telle option existe.

Aucun dépassement ne donne lieu à une facturation supplémentaire automatique sans information ou validation préalable de l’utilisateur.

Les données déjà enregistrées restent normalement consultables, sauf suspension du compte pour un autre motif prévu par les présentes Conditions générales.

13. Obligations de l’utilisateur PoliceScan

L’utilisateur reste responsable :

des informations qu’il saisit ou importe ;
de l’exactitude des informations relatives aux vendeurs ;
de la validité des justificatifs et documents conservés ;
de la vérification des résultats générés par l’intelligence artificielle ;
de l’identification et de l’état des objets ;
des prix d’achat et de vente renseignés ;
des règles fiscales et comptables appliquées ;
de ses déclarations fiscales et comptables ;
du respect de ses obligations relatives au registre de police ;
du contenu des annonces créées ou transmises ;
du respect des conditions des plateformes tierces.

PoliceScan ne remplace pas un avocat, un expert-comptable, l’administration fiscale ou tout autre professionnel réglementé.

14. Données enregistrées dans PoliceScan

Pour les données du compte, de l’abonnement et de la sécurité du service, Valoryn agit en qualité de responsable du traitement.

Pour les données relatives aux vendeurs, clients, achats et pièces d’identité saisies par l’utilisateur professionnel, celui-ci détermine généralement les finalités de la collecte. Valoryn traite alors techniquement ces informations pour son compte dans le cadre de la fourniture du logiciel.

En matière de protection des données, la qualification de responsable de traitement ou de sous-traitant dépend du rôle concret de chaque partie. Un sous-traitant traite les données pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité de Valoryn, PoliceScan, SynchronIA et Valoryn Académie.

PARTIE 2 — CONDITIONS PARTICULIÈRES VALORYN ACADÉMIE

15. Présentation de Valoryn Académie

Valoryn Académie est une plateforme de formation en ligne proposant notamment :

des formations écrites ;
des modules pédagogiques ;
des leçons accessibles depuis un espace personnel ;
des exemples et études de cas ;
des tableaux, modèles et ressources ;
des contenus relatifs à l’entrepreneuriat, au commerce, au TCG, à la gestion et à PoliceScan.

Le contenu précis de chaque formation est présenté sur sa page de vente.

16. Commande d’une formation

Le client sélectionne la formation ou le pack souhaité et vérifie avant paiement :

le titre de la formation ;
sa description ;
son programme ;
son prix ;
les éventuels prérequis ;
la durée ou période d’accès annoncée ;
les ressources comprises ;
les caractéristiques essentielles de l’offre.

La commande devient définitive après :

validation du panier ;
acceptation des présentes Conditions générales ;
validation du paiement ;
confirmation de la commande.

Un courrier électronique de confirmation peut être envoyé à l’adresse communiquée par le client.

17. Prix des formations

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication différente destinée à un client professionnel.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Une réduction ou offre promotionnelle :

s’applique uniquement pendant sa période de validité ;
ne peut être exigée rétroactivement ;
ne peut être échangée contre une somme d’argent ;
peut être soumise à des conditions précisées lors de sa présentation.

18. Paiement

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés lors de la commande, notamment par l’intermédiaire de WooCommerce, Stripe, PayPal ou d’un autre prestataire affiché.

La commande peut être refusée ou suspendue en cas :

de paiement refusé ;
d’incident de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’informations incomplètes ou manifestement incorrectes ;
d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.

Valoryn ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.

19. Accès aux formations

L’accès est normalement activé après confirmation du paiement.

Le client doit utiliser l’adresse électronique associée à sa commande pour accéder à son compte.

Sauf indication différente sur la page de vente, l’achat donne un droit d’accès :

personnel ;
non exclusif ;
non transférable ;
non cessible ;
limité aux contenus compris dans la commande.

L’achat de la formation ouvre un accès personnel sans limite de durée annoncée. Aucun abonnement ni renouvellement payant n’est nécessaire pour conserver l’accès aux contenus achetés. Les évolutions du service respectent les droits acquis des acheteurs et les garanties légales applicables.

20. Nature de la formation

Les formations de Valoryn Académie ont une finalité pédagogique et informative.

Elles ne constituent pas :

une consultation juridique personnalisée ;
une consultation fiscale personnalisée ;
une mission d’expertise comptable ;
une garantie de création d’entreprise ;
une garantie de chiffre d’affaires ;
une promesse de rentabilité ;
une garantie d’obtention d’un financement ;
une garantie de réussite commerciale.

L’élève reste responsable de ses décisions, de son activité et de la vérification des règles applicables à sa situation.

Les contenus peuvent distinguer :

les règles générales ;
les bonnes pratiques ;
les méthodes à faire valider par un professionnel ;
les retours d’expérience de Valoryn.

21. Progression et disponibilité des contenus

La plateforme peut enregistrer la progression de l’élève dans les modules.

Valoryn peut :

corriger une erreur ;
mettre à jour une leçon ;
modifier la présentation ;
remplacer un document devenu obsolète ;
ajouter des exemples ou ressources ;
faire évoluer l’organisation des modules.

Une mise à jour ne doit pas retirer l’essentiel d’une formation déjà achetée, sauf nécessité légale, technique ou de sécurité.

22. Usage personnel et propriété intellectuelle

Les formations, textes, tableaux, modèles, captures, méthodes, illustrations, vidéos, fichiers et ressources sont protégés.

L’élève peut consulter les contenus pour son usage personnel ou professionnel interne.

Il lui est interdit :

de reproduire intégralement une formation ;
de publier les contenus sur Internet ;
de partager son compte ;
de transmettre les fichiers à des tiers ;
de revendre ou sous-licencier une formation ;
d’enregistrer ou aspirer automatiquement la plateforme ;
de contourner les protections techniques ;
d’utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ;
de supprimer un filigrane ou une mention d’identification.

Les documents expressément présentés comme téléchargeables peuvent être utilisés par l’élève dans les limites précisées avec le document.

23. Protection des accès et contrôles de sécurité

Afin de limiter le partage frauduleux des comptes, Valoryn peut contrôler de manière proportionnée :

les connexions simultanées ;
les appareils utilisés ;
les tentatives de connexion inhabituelles ;
les téléchargements anormaux ;
les comportements automatisés ;
le partage manifeste d’identifiants.

En cas d’anomalie, Valoryn peut demander une vérification ou suspendre temporairement l’accès le temps d’effectuer un contrôle.

24. Droit de rétractation et contenu numérique

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Les exceptions et conditions prévues par le Code de la consommation restent applicables.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose notamment le commencement de la fourniture après l’accord préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de ces éléments sur un support durable, dans les conditions légales. L’acceptation des seules CGV ou l’existence d’un accès technique à la formation ne remplacent pas ces exigences. Si les conditions d’une exception ne sont pas réunies, les droits du consommateur restent applicables.

Vous pouvez utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat », accessible sans connexion, ou adresser une déclaration claire à contact@valorynai.com ou à Valoryn, Jordan Marchais EI, 3 rue de l’Hôtel-de-Ville, 17400 Saint-Jean-d’Angély. Un modèle de déclaration et les informations pratiques sont également disponibles. Le numéro de commande facilite l’identification du contrat ; aucun motif de rétractation n’est exigé.

La fonctionnalité en ligne permet de vérifier la demande avant sa confirmation. Une demande ne décide pas automatiquement de son éligibilité et ne déclenche pas à elle seule un remboursement. Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement est effectué selon les conditions et délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après notification de la décision et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais.

25. Remboursement des formations

En dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, aucun remboursement automatique n’est dû après l’accès aux contenus, sauf notamment :

erreur de facturation ;
double paiement ;
impossibilité durable d’accès imputable à Valoryn ;
engagement commercial spécifique affiché lors de la commande ;
disposition légale impérative.

Une insatisfaction liée au niveau, à la méthode pédagogique, au temps disponible de l’élève ou à l’absence de résultat commercial ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.

PARTIE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES

26. Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition ou envoyé au client selon le mode de paiement utilisé.

Le client doit communiquer des informations de facturation exactes.

En cas de vente entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées. L’indemnité forfaitaire applicable entre professionnels est de 40 euros et doit être mentionnée dans les CGV et les factures concernées.

27. Renouvellement des abonnements

Les abonnements PoliceScan sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation ou offre expressément non renouvelable.

Les modalités de renouvellement dépendent du canal de paiement utilisé.

La désinstallation de l’application ou l’absence d’utilisation du service n’entraîne pas automatiquement la résiliation.

28. Résiliation d’un abonnement

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis :

la plateforme sur laquelle il l’a souscrit ;
son espace client lorsque cette fonction est disponible ;
le canal indiqué par Valoryn.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition différente imposée par la loi ou la plateforme de paiement.

Aucun remboursement au prorata n’est automatiquement effectué pour une période commencée, sauf :

disposition légale impérative ;
erreur imputable à Valoryn ;
décision de la plateforme de paiement ;
engagement commercial exprès.

29. Suspension d’un compte

Valoryn peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas notamment de :

défaut de paiement ;
fraude ou tentative de fraude ;
partage abusif du compte ;
contournement des quotas ;
reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
automatisation non autorisée ;
atteinte à la sécurité ;
utilisation illégale ;
perturbation importante du service ;
non-respect des présentes Conditions générales.

Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.

En cas d’urgence, de fraude ou de risque de sécurité, la suspension peut être immédiate.

30. Disponibilité et maintenance

Valoryn met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services.

Des interruptions peuvent intervenir en raison :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une panne ;
d’un incident réseau ;
d’une cyberattaque ;
d’une défaillance d’un prestataire ;
d’une modification imposée par une plateforme tierce ;
d’un événement indépendant de la volonté de Valoryn.

Aucune disponibilité permanente ou sans interruption n’est garantie.

31. Responsabilité de Valoryn

Valoryn est responsable de la fourniture de ses services dans les limites prévues par la loi.

Valoryn ne peut notamment être tenue responsable :

des erreurs de saisie de l’utilisateur ;
d’une mauvaise interprétation d’un contenu pédagogique ;
d’une décision fiscale, juridique, comptable ou commerciale prise sans vérification ;
d’un résultat erroné non vérifié produit par une intelligence artificielle ;
d’une indisponibilité d’une plateforme tierce ;
de la suspension d’une annonce par une marketplace ;
d’un accès frauduleux facilité par la négligence de l’utilisateur ;
d’une perte indirecte ou d’une perte de chance dans les limites autorisées par la loi.

Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’une règle impérative s’y oppose.

32. Propriété intellectuelle de Valoryn

Valoryn, PoliceScan, SynchronIA, Valoryn Académie, leurs noms, logos, interfaces, codes, textes, graphismes, bases, documents et contenus sont protégés.

L’achat d’un abonnement ou d’une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Il accorde uniquement un droit d’utilisation personnel et limité aux conditions de l’offre achetée.

33. Données personnelles

Les règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données sont présentées dans la page unique :

Politique de confidentialité de Valoryn, PoliceScan et Valoryn Académie.

34. Force majeure

Valoryn ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
panne générale ;
cyberattaque majeure ;
interruption d’un prestataire essentiel ;
indisponibilité générale des réseaux ;
décision administrative ;
événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

35. Modification des Conditions générales

Valoryn peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une évolution technique ;
d’une modification des services ;
de nouveaux produits ou formations ;
d’une modification des tarifs ou quotas futurs ;
d’une exigence de sécurité ;
d’une modification imposée par un prestataire.

Les modifications importantes affectant un service en cours sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire.

36. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à :

Pour PoliceScan

support@policescan.fr

Pour Valoryn Académie ou une demande générale

contact@valorynai.com

La demande doit préciser :

l’identité du client ;
l’adresse électronique du compte ;
le service ou la commande concerné ;
la nature du problème ;
les justificatifs utiles.

37. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez une réclamation écrite à contact@valorynai.com ou à Valoryn, Jordan Marchais EI, 3 rue de l’Hôtel-de-Ville, 17400 Saint-Jean-d’Angély.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante. L’adhésion de Valoryn à un dispositif de médiation est en cours de finalisation ; aucun médiateur ne peut actuellement être présenté comme effectivement désigné. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées dès la prise d’effet de cette adhésion. Cette démarche en cours ne supprime aucun droit légal du consommateur.

38. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour un client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi restent applicables.

Pour un client professionnel, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.

39. SynchronIA — publication et synchronisation multiboutique

SynchronIA est une application de préparation, publication et gestion d’articles sur des boutiques connectées. Son développement porte sur eBay, WooCommerce et Shopify. La disponibilité de chaque connexion dépend de la version proposée, des autorisations de la plateforme et de l’offre souscrite. PrestaShop ou toute autre plateforme non expressément annoncée comme disponible n’est pas incluse par défaut.

Les fonctions comprennent, selon la version disponible : identification assistée à partir d’un scan, préparation d’une fiche article, ajout de photos de vente, gestion des titres, descriptions, références, quantités et prix propres aux boutiques, publication et transmission de modifications aux plateformes sélectionnées. Le prix de la boutique physique, lorsqu’il est renseigné, est distinct des prix des boutiques en ligne.

Une publication validée dans SynchronIA peut entraîner une mise en ligne réelle sur les boutiques choisies. Une modification ou suppression peut également être propagée selon l’action sélectionnée. L’utilisateur doit contrôler les articles, les photos, les prix, les quantités et les destinations avant confirmation. Il doit disposer des droits sur les contenus et des autorisations nécessaires sur les comptes connectés.

La synchronisation dépend des API, notifications et traitements des plateformes. Un délai, une erreur ou une indisponibilité peut retarder une mise à jour ; une transmission ne garantit pas son acceptation immédiate par la plateforme. L’utilisateur doit surveiller les résultats et messages d’erreur. Ces précautions ne suppriment pas les obligations légales de Valoryn.

Les forfaits mensuels SynchronIA sont : Starter, 9,99 € pour 200 articles ; Pro, 19,99 € pour 450 articles ; Business, 39,99 € pour 1 000 articles ; Business+, 69,99 € pour 2 500 articles. Les prix, taxes applicables, dates de facturation, boutiques incluses ou options éventuelles et modalités de résiliation sont présentés avant toute souscription. Aucun forfait illimité n’est annoncé par cette grille. Les tarifs et options de boutiques PoliceScan ne s’appliquent pas automatiquement à SynchronIA.

Dans SynchronIA, une nouvelle fiche article correspond à une ligne, même si sa quantité est supérieure à un ou si elle est publiée dans plusieurs boutiques. La réservation intervient avant le premier envoi aux plateformes. Une erreur de publication conserve la fiche et son décompte ; reprendre cette même fiche ne la décompte pas à nouveau. Modifier une fiche existante ou synchroniser une vente ne consomme pas une nouvelle ligne. Le compteur mensuel actuellement prévu suit le mois civil, fuseau Europe/Paris, distinct de la date de facturation. Les volumes inutilisés ne sont pas reportés sauf offre contraire expressément annoncée.

Lorsque le renouvellement est annulé, les droits restent liés à la période effectivement payée jusqu’à leur expiration, sous réserve des règles du canal de souscription. La suppression de l’application ou du compte n’équivaut pas à l’annulation d’un abonnement souscrit auprès d’un store. Les modalités applicables doivent être accessibles depuis le canal de souscription et précisées dans l’offre.

SynchronIA est disponible sur Android via Google Play. Le téléchargement de l’application et la souscription à une offre payante sont des opérations distinctes. Les conditions particulières de l’offre, le prix total et les modalités de renouvellement et de résiliation sont présentés avant toute souscription. Les conditions du canal de souscription s’appliquent également lorsqu’elles sont pertinentes. Cette mise à jour ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues. Contact : contact@valorynai.com.

40. Garanties légales des contenus et services numériques

Information destinée aux consommateurs. Valoryn, Jordan Marchais EI, répond de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La perte éventuelle du droit de rétractation ne supprime pas cette garantie.

Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans sont couverts. Pour une fourniture continue, la garantie couvre les défauts qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture. La durée d’accès promise dans l’offre détermine cette période ; une durée pédagogique exprimée en heures n’est pas une durée d’accès.

Le consommateur peut demander gratuitement une mise en conformité, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Selon les conditions légales, notamment en cas d’impossibilité, de refus, de retard injustifié ou de défaut suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles légales relatives à la preuve, aux mises à jour nécessaires et à la suspension du délai de garantie pendant une indisponibilité pour remise en conformité s’appliquent.

Les garanties ne se limitent pas aux seules erreurs de facturation ou difficultés d’accès. Les exclusions de remboursement, de disponibilité ou de responsabilité des présentes conditions s’appliquent sous réserve de ces droits impératifs. Pour les exercer : contact@valorynai.com, 06 72 40 74 80, ou Valoryn, Jordan Marchais EI, 3 rue de l’Hôtel-de-Ville, 17400 Saint-Jean-d’Angély.